, la garantie du respect de la législation en vigueur

Une activité strictement réglementée pour garantir la sécurité

Le drone, une activité professionnelle récente

« Aéronef qui circule sans personne à bord ». C’est ainsi que la règlementation définit le drone. Ils sont aujourd’hui utilisés pour filmer des grands événements, inspecter des sites industriels ou même surveiller les cultures agricoles…
Pour accompagner le développement des drones civils, la DGAC a élaboré dès 2012 et en 2015 un cadre réglementaire, souple et évolutif. Son objectif ? Créer les meilleures conditions d’exploitation civile de ces engins volants tout en préservant la sécurité des personnes.
Les applications des drones civils sont multiples et ne cessent de s’élargir. Avec un coût d’exploitation réduit par rapport à l’hélicoptère, rien d’étonnant à ce qu’ils séduisent de plus en plus de professionnels pour qui ils constituent un outil véritablement révolutionnaire.
En étroite concertation avec les utilisateurs et d’autres services de l’État, des travaux sur les évolutions réglementaires ont permis de réviser la réglementation fin 2015, plus adaptée aux besoins, tout en améliorant la compatibilité des évolutions des drones avec la circulation des aéronefs en basse et très basse altitude (ULM, petits avions, hélicoptères, planeurs,…) et en garantissant la sécurité des autres usagers.

Les textes réglementaires

Deux textes du 17 décembre 2015 définissent donc désormais la réglementation pour l’usage de drones :
– un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes
– un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien.

Les grands principes de la règlementation :
La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels (S1, S2, S3 et S4) pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail.
L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois. Il a l’obligation de déclarer son bilan d’activité chaque année.
Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations règlementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qui est envoyé à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle lors des missions.
Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité, tel qu’un diplôme théorique d’U.L.M.

Protection des personnes au sol et des autres usagers de l’espace aérien

– Pour la protection des tiers au sol :
Le survol de certains sites sensibles est interdit ou soumis à autorisation préalable.
Hors agglomération, le drone doit se situer à une distance de 200 m maximum du télépilote et en agglomération à 100 m.
Dans le cas général, un périmètre de sécurité doit être établi au sol de façon que l’aéronef reste éloigné de toute personne étrangère à la mission.
Le survol de tiers est interdit.
En agglomération ou à proximité des rassemblements de personnes, la masse maximale des aéronefs télépilotés est limitée et ceux qui font plus de 2 kg doivent être captifs ou équipés d’un dispositif limitant l’énergie d’impact en cas de crash (ex : parachute).
Les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture concernée.
La distance d’éloignement des tiers au sol doit être respectée : pour les aéronefs équipés d’un parachute de sécurité et les aéronefs de 2 kg ou moins utilisés à une hauteur inférieure à 50 m, cette distance minimale diffère en fonction de la vitesse et de la hauteur des opérations (correspondant à la chute du drone en cas de perte totale de motorisation et non-déclenchement du parachute). Cette distance minimale ne peut être inférieure à 10 m et reste plafonnée à 30 m pour les aéronefs de moins de 4 kg.

– Pour la protection des autres aéronefs :
Sauf autorisation particulière, les aéronefs télépilotés ne sont autorisés à évoluer qu’en dessous de 150 m. Les aéronefs utilisés hors vue de leur télépilote ne sont autorisés à évoluer au-dessus de 50 m que si leur masse est inférieure ou égale à 2 kg.

Le vol de nuit

La possibilité d’évolutions de nuit sur dérogation du préfet après avis de la DSAC-IR est possible.
Les aéronefs utilisés à l’intérieur d’espaces clos et ouverts ne sont pas soumis aux obligations de l’arrêté.