, une entreprise professionnelle

Le cadre juridique

Les immatriculations

SIRET 814 026 134 00019
CODE APE : 7420Z
Assurance ALLIANZ ProfilPro + Aéronef 75002 PARIS
Attestation de conformité au type : P3-183
Attestation de conception au type : B/298-NO/NAV
Attestation de dépot du M.A.P à la DSAC de Centre-Est.

Conditions Générales de vente d’ACTUA DRONE

La signature du devis vaut acceptation des Conditions Générales de vente ci-après exposées.

1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les Conditions Générales de vente dans lesquelles le prestataire, ACTUA DRONE (Thierry EYRAUD) s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montages vidéos décrits dans le devis.

2. Conditions d’exécution des prestations
Obligations générales des parties :
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
ACTUA DRONE s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montages vidéos.
ACTUA DRONE s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
Désignation d’un responsable de projet :
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client désigne un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo :
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux), d’éloignement du drone par rapport à son télépilote (100 mètres maximum en scénario S1 et S3 : législation), d’espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client. Seuls les frais de déplacements seront facturés, en général de 100 euros.
Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas, un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage devra au préalable être signé par le client avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par ACTUA DRONE (la législation oblige à faire signer ce document).
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé le même formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et dangers du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Annulation du projet :
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : route du Tonkin 38200 JARDIN, ou par mail (actua.drone@gmail.com) au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %.

Validation des images et montages :
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montages, le client dispose de 3 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

3. Prix
Le tarif, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé GLOBAL, la TVA étant non applicable, selon l’article 293-B du CGI.

4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectuera le jour de la remise des fichiers. Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois ou semaines, les paiements seront échelonnés suivant un échéancier qui sera négocié entre les 2 parties.
Les paiements sont effectués par chèque à l’ordre de THIERRY EYRAUD.
Des pénalités de retard de paiement de 40 € (frais de recouvrement) sont appliquées en cas de retard conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

5. Livraison de la prestation de services
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée soit sur clé USB, soit déposée sur un ordinateur du client, soit envoyé par WeTransfert.
En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure, ou de délai indiqué sur le devis.
ACTUA DRONE s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à ACTUA DRONE tenant notamment aux conditions météorologiques,… ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou les prestations désignées et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ACTUA DRONE, et quelle qu’en soit la cause.

6. Assurances
ACTUA DRONE s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même viendrait à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. ACTUA DRONE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

7. Propriété intellectuelle
Droit à l’image :
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à ACTUA DRONE une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et ACTUA DRONE ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le client devra remettre à ACTUA DRONE l’autorisation expresse du propriétaire des lieux du tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et ACTUA DRONE ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
ACTUA DRONE ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par ACTUA DRONE.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Droit d’auteur :
Les prises de vue d’ACTUA DRONE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images d’ACTUA DRONE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, ACTUA DRONE cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
Le client accorde à ACTUA DRONE le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles les éléments photographiés ou filmés par ACTUA DRONE pour le client, notamment sur Youtube, les réseaux sociaux ou autres supports, sauf demande contraire par le client lors de la signature du devis.
ACTUA DRONE garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

8. Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes
Le prestataire s’engage à conserver les fichiers livrables et les rushes pendant une durée maximale de 3 mois à compter de la date de facture.

9. Responsabilité
ACTUA DRONE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. ACTUA DRONE ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

10. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

11. Confidentialité – Références
ACTUA DRONE et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire. ACTUA DRONE pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références sauf si celui-ci demande la non divulgation de ces éléments.

12. Intégralité du contrat
Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

13. Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vienne (Isère), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.